S-17.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Les directeurs de projets majeurs sont autorisés à signer uniquement:

1°  les contrats de construction et de services, autres que professionnels, d’un montant inférieur à 250 000 $;

2°  les contrats d’approvisionnement d’un montant inférieur à 50 000 $;

3°  les contrats de services professionnels d’un montant inférieur à 50 000 $;

4°  les actes de réception d’un ouvrage concernant un contrat d’un montant inférieur à 250 000 $;

5°  les changements de programme, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction et de services, autres que professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 25 000 $ et, dans le cas de contrats d’approvisionnement et de services professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 5 000 $.

D. 52-2010, a. 15.